Report et étalement des réductions d’impot

Les reports et étalements de réductions d’impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne sont pas concernés par cette mesure et demeurent donc soumis au plafond applicable l’année où la réduction d’impôt a été acquise.

En outre, des modalités particulières d’entrée en vigueur du nouveau plafonnement, de même nature que celles retenues lors des précédentes modifications du plafond, sont prévues pour les investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées (, pour les investissements locatifs « Scellier » et les investissements outre-mer, afin de ne pas pénaliser les investissements dont la réalisation effective intervient en 2013 mais pour lesquels la décision d’investissement a été prise avant le 1er janvier 2013.

Ainsi, ne sont pas concernés par le nouveau plafond, et demeurent donc soumis au plafond antérieur, les avantages procurés :

a) par la réduction d’impôt prévue en faveur des investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées (censi-Bouvard) et par la réduction d’impôt prévue en faveur des investissements locatifs « Scellier » accordées au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013.

b) par les réductions d’impôt prévues en faveur des investissements outre-mer accordées au titre :

- des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2013 ;

- des acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;

- des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

- des travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013.

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