Plafonnement des niches fiscales

En dernier lieu, le plafonnement global des avantages fiscaux comprenait une part forfaitaire et une part proportionnelle au revenu imposable, respectivement de 18 000 € et 4%.

L’article 73 de la loi de finances 2013 abaisse le niveau du plafonnement global en diminuant la part forfaitaire de 18 000 € à 10 000 € et en supprimant la part proportionnelle de 4 %. Ainsi, désormais, le total des avantages fiscaux concernés par le plafonnement ne peut plus procurer une réduction de l’impôt sur le revenu supérieure à 10 000 €.

D’autre part cet article, exclut du dispositif, la réduction d’impôt prévue au titre des opérations de restauration immobilière « Malraux ». Cette réduction n’est donc désormais plus prise en compte dans le plafonnement global.

Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2013.

Elle concerne les réductions d’impôt octroyées au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Toutefois, ne sont pas concernées, en vertu d’une disposition expresse du texte, les réductions d’impôt acquises à compter de l’imposition des revenus de 2013 mais trouvant leur fondement dans une décision d’investissement antérieure au 1er janvier 2013. Ainsi, demeurent soumis au plafonnement global, dans sa version antérieure à la présente loi (18 000 + 4%.), les avantages procurés par la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013.

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