Investissement – souscription au capital des PME

Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent jusqu’au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées.

 

Montant de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués en 2012 au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles (Loi 2011-1978 du 28-12-2011 art. 83). Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.

La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Pour l’imposition des revenus de 2012, la réduction d’impôt correspondant aux reports est calculée au taux de 22 % pour les excédents de versements effectués en 2011 et au taux de 25 % pour les excédents provenant d’années antérieures.

Les versements effectués depuis le 1er janvier 2012, la réduction d’impôt maximum procurée par la souscription, directe ou par l’intermédiaire d’une holding, au capital de PME est fixée à 18 % de 50 000 € (contribuable célibataire) ou de 100 000 € (contribuable soumis à une imposition commune), soit respectivement 9 000 € ou 18 000 €.

 

Report de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt qui excède le plafond global des avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées ou investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013 peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.

Pour déterminer la fraction de réduction d’impôt reportable au titre d’une année, il est tenu compte de la réduction obtenue non seulement au titre des versements effectués au cours de l’année en cause mais également des versements reportables des années antérieures.

Les deux dispositifs, report de la fraction des versements excédant l’assiette plafonnée et report de la fraction de réduction d’impôt excédant le plafond global des avantages fiscaux peuvent donc se cumuler.

La fraction de réduction d’impôt reportable au titre d’une année tient également compte de la réduction d’impôt constatée au titre d’années antérieures elle-même reportée en application de ce nouveau dispositif.

Cela permet un « rajeunissement » de la fraction reportée, favorable aux contribuables effectuant des versements sur plusieurs années.

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