Immobilier locatif – loi Scellier

La loi Scellier s’applique en cas d’acquisition de logements entre le 1er janvier 2009 et 31 décembre 2012 (prorogation possible à certaines conditions jusqu’au 31 mars 2013).

Le propriétaire du logement doit prendre l’engagement de le donner en location nue à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de neuf ans.

Loyers plafonnés

Montant de la réduction d’impôt :

La réduction d’impôt « Scellier » est calculée sur le prix de revient du logement ou, s’agissant des souscriptions de parts de SCPI, sur le montant total (100 %) des versements. Ce prix ou ces versements sont retenus dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser globalement 300 000 €.

La limite globale de 300 000 € s’apprécie au regard de l’ensemble des investissements réalisés au titre d’une même année, qu’ils consistent en l’achat d’un logement (directement ou par l’intermédiaire d’une société) ou en la souscription de parts d’une ou plusieurs SCPI.

Le prix de revient du logement est constitué par le prix d’acquisition majoré des frais accessoires : honoraires du notaire, commissions des intermédiaires, droits de mutation et/ou TVA

Taux de la réduction d’impôt :

 

Pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010, le taux de la réduction d’impôt est de 25 %.

Pour les logements acquis ou construits en 2011, le taux de la réduction d’impôt est fixé comme suit :

- pour les logements BBC : 22 % ou 25 % si un contrat de réservation a été signé devant notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 et l’acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ;

- pour les logements non BBC : 13 % ou, lorsqu’un contrat de réservation a été signé devant notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2010, 25 % si l’acte authentique est signé entre le 1er janvier et le 31 janvier 2011 et 15 % si l’acte est signé entre le 1er février et le 31 mars 2011.

Pour les logements BBC acquis ou construits en 2012, le taux de la réduction d’impôt est de 13 % ou de 22 % si un contrat de réservation a été signé devant notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 et l’acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2012.

Pour les logements non BBC acquis en 2012 qui ont fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, le taux est de 6 % ou de 13 % si un contrat de réservation a été signé devant notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 et l’acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2012.

Les mêmes taux sont applicables aux souscriptions de parts de SCPI en fonction de l’année de leur réalisation et de leur affectation ou non au financement de logements BBC.

 

Imputation et étalement

La réduction d’impôt est répartie, par parts égales, sur neuf années.

Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure ou encore de la souscription des parts de SCPI. Elle est imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes.

Le solde de la réduction d’impôt qui, au titre d’une année d’imposition, excède l’impôt dû par le contribuable peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement, pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.

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