Immobilier locatif – Loi Duflot

La loi Duflot est applicable à compter du 1er janvier 2013 et recentré sur la location dans le secteur intermédiaire loyer et ressources du locataire plafonnés).

Sinon les conditions sont similaires à celles applicables au dispositif « Scellier ».

Base de calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 5500 € et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.

Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition, de la construction ou de la transformation de deux logements.

Taux de la réduction d’impôt

- 18 % pour les investissements afférents à des logements situés en métropole ;

- 29 % pour ceux réalisés outre-mer.

Imputation et étalement

La réduction d’impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chaque année.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes. Les fractions qui n’ont pas pu être reportées sont définitivement perdues.

«Le Guide des Réductions d’impôt»: une nouvelle application mobile simple et gratuite pour évaluer le montant des réductions/crédits d’impôt.

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