Immobilier locatif – Censi Bouvards (LNMP)

La réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui acquièrent, au sein de certaines structures (Ehpad, résidences avec services pour étudiants, résidences pour personnes âgées ou handicapées, résidences touristiques…), un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée. L’avantage fiscal est réservé aux loueurs en meublé non professionnels.

Les versements effectués du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ouvrent droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €.

L’avantage fiscal est réparti sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Le bénéfice de cette réduction est notamment subordonné au respect, par le propriétaire, d’un engagement de location du logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements (c’est-à-dire le prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’opération : honoraires de notaire, droits de timbre, TVA, taxe de publicité foncière…). Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation, ce prix tient compte également du montant de ces travaux.

Taux de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010. Pour les logements acquis en 2011, le taux de l’avantage fiscal s’établit en principe à 18 %. Pour les logements acquis en 2012 (et les années suivantes le taux de la réduction d’impôt est ramené à 11 %.

Imputation de la réduction d’impôt

 La réduction d’impôt est accordée au titre des revenus :

- de l’année d’achèvement

- ou de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation ou de rénovation pour les logements faisant l’objet de tels travaux.

Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Lorsque la fraction imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement. Les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité en retenant d’abord les plus anciennes.

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