Frais de vie au quotidien – Emploi salarié à domicile

Les contribuables qui utilisent à titre privé, dans leur résidence (principale ou secondaire) située en France, les services d’employés déclarés bénéficient d’un avantage fiscal.

Cet avantage prend la forme d’un crédit d’impôt si le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l’année de paiement des dépenses ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de cette même année. S’il s’agit de personnes mariées ou liées par un Pacs et soumises à une imposition commune, chaque membre du couple doit remplir l’une ou l’autre de ces conditions.

 

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies (contribuables retraités, par exemple) ou s’il s’agit de personnes prenant en charge des services rendus à la résidence d’un ascendant, l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt.

Assiette de l’avantage fiscal

L’avantage fiscal s’applique aux sommes supportées par l’employeur à raison de l’emploi direct d’un salarié affecté à son service privé ainsi qu’à celles versées aux mêmes fins en rémunération d’un service rendu par le salarié d’un organisme habilité par la loi.

Lorsque le contribuable a lui-même la qualité d’employeur, la base de l’avantage fiscal comprend :

- les salaires nets versés au salarié, qui ont donné lieu au paiement des cotisations sociales patronales et salariales soit directement par l’employeur, soit par un mécanisme de tiers payant ou qui en sont exonérés ;

- les cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées par l’employeur et afférentes aux salaires payés au cours de l’année civile ;

- éventuellement, les frais de gestion facturés par un organisme agréé par l’Etat au titre du placement du salarié chez l’employeur.

Quand le service est rendu par une association, une entreprise ou un organisme agréés, la base de l’avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de services.

Montant de l’avantage fiscal

Les particuliers employeurs  bénéficient d’un avantage égal à la moitié des dépenses effectivement engagées : salaires + cotisations sociales. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 euros. Ce plafond est porté à 20 000 euros pour les personnes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide.

Imputation de l’avantage fiscal

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du CGI, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué (CGI art. 199 sexdecies, 4 dernier alinéa).

Le crédit d’impôt sur le revenu prévu par l’article 199 sexdecies du CGI s’impute donc après la réduction d’impôt sur le revenu prévue par le même article.

Plafonnement

Que cet avantage soit accordé sous forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt, l’économie en résultant est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Or, à compter de l’imposition des revenus de 2013, ce plafond tombe à 10 000 euros.

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