Donation

La réduction d’impôt s’applique à la donation, aux dons et versements effectués au profit :

- d’œuvres ou organismes d’intérêt général ou de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

- des établissements d’enseignement supérieur ou artistique publics ou privés, d’intérêt général et à but non lucratif ;

- des fondations universitaires ou partenariales qui présentent un des caractères exigés pour les organismes d’intérêt général ;

- des fondations d’entreprise qui présentent un des caractères exigés pour les organismes d’intérêt général et à condition que les versements soient effectués par les salariés de l’entreprise fondatrice ou par les salariés des entreprises membres du groupe fiscalement intégré auquel appartient l’entreprise fondatrice ;

- des organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de PME ou la fourniture à celles-ci de prestations d’accompagnement en début d’activité ;

- des associations cultuelles ou de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;

- des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain ;

- sous certaines conditions, de la Fondation du patrimoine, des fondations ou associations abritées par celle-ci ainsi que de certaines associations ou fondations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de la restauration de monuments historiques privés, qu’il s’agisse d’immeubles bâtis ou non bâtis ;

- et des fonds de dotation qui exercent une activité d’intérêt général présentant un des caractères exigés pour les organismes d’intérêt général ou, à défaut, dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés de la capitalisation des dons reçus à l’un (ou plusieurs) des organismes susvisés.

 

Montant de la réduction d’impôt

1 – Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté

 

Les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté (ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 521 € pour l’imposition des revenus de 2011 et de 2012.

2 – Autres dons

Pour l’ensemble des dons autres que ceux consentis aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt est égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque les dons excèdent la limite de 20 %, l’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

 

 

 

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