Les lois

Investissement – souscription au capital des PME

Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent jusqu’au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées.  

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Immobilier locatif – Censi Bouvards (LNMP)

La réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui acquièrent, au sein de certaines structures (Ehpad, résidences avec services pour étudiants, résidences pour personnes âgées ou handicapées, résidences touristiques…), un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet ou faisant l’objet […]

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Immobilier locatif – Loi Duflot

La loi Duflot est applicable à compter du 1er janvier 2013 et recentré sur la location dans le secteur intermédiaire loyer et ressources du locataire plafonnés). Sinon les conditions sont similaires à celles applicables au dispositif « Scellier ».

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Immobilier locatif – loi Scellier

La loi Scellier s’applique en cas d’acquisition de logements entre le 1er janvier 2009 et 31 décembre 2012 (prorogation possible à certaines conditions jusqu’au 31 mars 2013).

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«Le Guide des Réductions d’impôt»: une nouvelle application mobile simple et gratuite pour évaluer le montant des réductions/crédits d’impôt.

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